La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait une mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) au 1er janvier 2015. Seuls 30% des ERP ayant été traités à cette échéance, le Groupe MGEN a négocié un agenda patrimonial d’accessibilité programmée, avec un objectif : rendre accessible ses établissements à fin 2021.
La mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP)
L’approche de l’échéance du 1er janvier 2015 et considérant qu’à peine 30% des ERP avaient été rendus accessibles, un consensus a été trouvé pour aménager l’échéance de mise en accessibilité.
Répondant à cette obligation, le GROUPE MGEN a déposé, pour ses ERP non conformes, un agenda patrimonial d’accessibilité programmée.
Suite au Décret N° 2017 – 431 du 28 Mars 2017 et à l’Arrêté du 19 Avril 2017 faisant obligation aux gestionnaires d’ERP de constituer et de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité, la direction de l’immobilier a mis en œuvre la constitution de 162 registres d’accessibilité pour l’ensemble des Centres concernés recevant du public. Il prévoyait la mise en conformité de 29 centres sur une période de 2016 à 2021.
Un programme de grande ampleur
L’échéance de réalisation d l’Agenda d’Accessibilité Programmée est fixée à fin 2021.
Les travaux de mise en accessibilité des établissements et des centres de santé sont d’importance puisque les zones publiques à traiter sont plus étendues et concernent quasiment la totalité des bâtiments.
Les principaux travaux aménagements dans ces centres concernent :
- les extérieurs: accès, stationnement et cheminement
- la sécurisation des escaliers
- les sanitaires publics
- les chambres et les sanitaires des locaux à sommeil selon un quota pour les Services de Soins et de Réadaptation (environ 1 pour 20) et en totalité pour les EHPAD et les établissements pour personnes handicapées.
MGEN a intégré trois nouveaux sites dont un était conforme et deux sont programmés pour 2021.
- MARLY
- NEUILLY CSM reconnu conforme après travaux
- LOUVRES
L’accessibilité est un droit qui s’inscrit dans les engagements de la MGEN
L’accessibilité est aujourd’hui un droit pour tous car il s’agit d’un principe égalitaire, fondement de notre constitution et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est pourquoi le groupe MGEN et l’ensemble des mutuelles qui le composent ont souhaité s’engager en faveur de l’accessibilité, au sens le plus large du terme, au profit des adhérents, des assurés sociaux, des patients, des résidents mais aussi des militants et des salariés. Au-delà de l’incontournable adaptation des locaux, cette démarche s’étend à l’ensemble des moyens mis à disposition pour entrer en relation avec la mutuelle et bénéficier de ses services. » Extrait de la charte Accessibilité votée à l’Assemblée Générale à Besançon en 2011.
Extrait de la Charte « Une mutuelle accessible à tous »
Charte mutualiste
En tant qu’entreprise de l’économie sociale et solidaire, la MGEN place l’homme au cœur de ses préoccupations. Forte de sa vocation profondément humaniste, elle veille à préserver le lien social et à lutter contre toute forme d’exclusions. Ne pas donner à ses adhérents tous les moyens d’accéder à sa mutuelle serait la première des discriminations.
C’est pourquoi le groupe MGEN et l’ensemble des mutuelles qui le composent ont souhaité s’engager en faveur de l’accessibilité, au sens le plus large du terme, au profit des adhérents et des assurés sociaux mais aussi des militants et des salariés. Au-delà de l’incontournable adaptation des locaux, cette démarche s’étend à l’ensemble des moyens mis à disposition pour entrer en relation avec la mutuelle et bénéficier de ses services.
Nos engagements
- Accessibilité : Rendre accessible l’ensemble de nos locaux
- Proximité : Proposer un accompagnement social et humain de proximité au-delà des murs de la section et de l’espace mutuel
- Lisibilité et simplicité : Veiller à la lisibilité et à la simplicité de la documentation administrative, statutaire et promotionnelle et des informations liées à la prévention ou à l’éducation à la santé
- Confidentialité : Permettre aux assurés sociaux et aux mutualistes, dès lors que leur autonomie le permet, de prendre connaissance de leurs informations personnelles et médicales en toute confidentialité
- Communication et information : Proposer un large éventail de moyens de communication et d’information afin de répondre aux besoins et attentes de l’ensemble des adhérents
- Citoyenneté : Faciliter et promouvoir la participation de l’ensemble de nos adhérents à la vie démocratique et militante de la mutuelle
- Transparence : Afficher en toute transparence notre volonté de mettre en œuvre ces engagements, et rendre compte de leur réalisation annuellement devant l’Assemblée Générale
Un souhait : aller au-delà des obligations légales
Afin de répondre aux problématiques du handicap visuel, mais aussi des troubles cognitifs, la MGEN travaille l’éclairage naturel dans les circulations, la signalétique intuitive (déclinaison de couleur par étage), la visibilité des caractères en taille et contraste…
Sainte-Feyre et l’IMR
La prise en compte du handicap est également pensée pour les personnels. Afin de réduire la pénibilité, des lève-malades sont installés dans les chambres. La conception du sanitaire des EHPAD permet également à deux soignants d’aider un résident (espacement au mur/barres relevables).
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