La Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », prévoit la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne applicable aux entreprises de 50 salariés et plus. La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite « Waserman », fait évoluer la définition du lanceur d’alerte, sa protection et la procédure de signalement. VYV3 a mis œuvre un dispositif d’alerte unique, conformément à l’ensemble des dispositions légales.
La présente procédure (disponible ci-dessous) a pour objectif de préciser les modalités de recueil et de traitement des signalements émis via le dispositif dédié, ainsi que les principes applicables au bon fonctionnement de celui-ci.
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