Le 13 mai 2024, les employeurs MGEN et VYV3 et les organisations syndicales représentatives MGEN ont signé à l’unanimité un accord de méthode relatif au projet de régionalisation des établissements MGEN. Une étape importante avant l’ouverture du parcours social auprès des institutions représentatives du personnel. Décryptage.
Accord de méthode, de quoi parlons-nous ?
Pour mémoire, le projet de « régionalisation des établissements MGEN » vise à transférer les activités et établissements de soins MGEN dans les régions VYV3, en fonction de leur implantation géographique. Il concerne également les équipes du Siège et de la DSI dédiées au Livre 3 de la MGEN.
C’est dans ce cadre qu’un accord de méthode tripartite a été signé le 13 mai dernier. Il rappelle les engagements des Directions MGEN et VYV3 dans le cadre de ce projet de transfert. Il définit les modalités et le calendrier du parcours social d’une part, et le calendrier prévisionnel et les modalités de la négociation de l’accord de transition à venir d’autre part. Il prévoit également des moyens accordés aux représentants du personnel pour l’accompagnement de ce projet.
Parcours social, les prochaines étapes
Un parcours social va s’ouvrir auprès des institutions représentatives du personnel des structures MGEN Livre 3 et des Unions VYV3 à compter du 17 mai prochain. Il s’achèvera début novembre 2024. Cet accord de méthode prévoit le recours à un expert pour accompagner les représentants du personnel MGEN dans cette procédure d’information/consultation dont les conclusions seront transmises aux CSE VYV3. Il propose également pour chaque organisation syndicale des moyens supplémentaires en termes d’heures de délégation et de budgets pour accompagner tout ce parcours social.
Concomitamment à ce parcours social, des négociations avec les organisations syndicales MGEN s’ouvriront le 11 juin prochain, permettant de garantir un traitement équitable pour les salariés concernés par le projet de transfert.
Une commission paritaire de suivi sera mise en place. Elles se réunira régulièrement jusqu’à la dernière opération de transfert. Cette Commission a vocation à partager des informations avec les organisations syndicales MGEN et suivre le projet de régionalisation.
Le lexique du parcours social
Accord de méthode
C’est un accord tripartite conclu entre les employeurs MGEN et VYV3 et les organisations syndicales MGEN qui organise et encadre les modalités de la négociation sociale à venir et de l’information consultation des CSE.
Information/consultation
Processus légal par lequel l’employeur est tenu d’informer et de consulter les représentants du personnel via le CSE ou CSE Central qui doit rendre un avis sur certains projets importants en lien notamment avec la transformation de l’entreprise, les changements d’organisation ou encore la situation économique de l’entreprise
Accord de transition national
Cet accord est conclu par les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives dans l’entité transférée. Il s’agit de statuer sur des éléments issus des accords collectifs mis en cause, notamment sur : rémunération, épargne salariale, régimes sociaux complémentaires. (voire QVCT, durée du travail, formation professionnelle, fin de carrière, GEPP).
Parcours social
Le parcours social correspond à la phase d’information et de consultation du CSE et/ou la négociation avec les organisations syndicales représentatives en amont de la mise en œuvre du projet.
CSE
Le Comité Social et Économique est composé de représentants des salariés élus et a pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur et de traiter les questions relatives aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité, ainsi qu’aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. Les CSE sont informés et consultés sur les projets d’envergures concernant l’entreprise.
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